MICRO ENTREPRENEUR

Permettant de lancer facilement son activité, le statut de micro entrepreneur fonctionne avec peu de démarches administratives et un régime social et fiscal simplifié.

Mais attention au dépassement des seuils !

Vous êtes micro-entrepreneur ?

Découvrez nos missions d’accompagnement sur-mesure

Nous pouvons vous assister pour l’établissement des déclarations de TVA

Etes vous redevable de la TVA ?

En principe, en tant que micro entreprise, vous bénéficiez de droit du régime de la franchise de TVA.

En pratique, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Cependant, il existe des exceptions :

Vous pouvez, sur option, être assujetti à la TVA, depuis 2020.
Si au cours de l’année, vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, vous devenez assujetti à la TVA. Ces seuils de chiffre d’affaires diffèrent selon l’activité exercée.

	Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA	Seuils de chiffre d’affaires majoré assujetti à la TVA
Activités d’achat-revente de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 800€ sur deux années consécutives	94 300€
Prestataires de services et loueurs meublés	34 400€	36 500€

Pour tout comprendre sur le franchissement des seuils de la TVA :

Quelle est votre activité ?

Activité de commerce ou Prestations d’hébergement

Prestations de services

Obligations déclaratives

Le dépassement des seuils entraîne l’assujettissement à la TVA et de nouvelles obligations déclaratives pour votre micro-entreprise : vous appliquez la TVA sur vos factures et devez reverser la TVA collectée à l’Etat. Vous pouvez aussi de fait, récupérer la TVA figurant sur vos factures d’achat de biens et services nécessaires à votre activité.

Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition à la TVA :

Le régime simplifié d’imposition : de façon simple, il se caractérise par le versement de deux acomptes en juillet et en décembre et une déclaration de régularisation à déposer au plus tard le 2^ème jour ouvré du mois de mai de l’année suivante.
Le régime mini-réel : les déclarations sont à déposer tous les mois et la TVA réellement due est payée tous les mois.

C’est à ce moment là que vous pouvez avoir besoin de notre équipe ! Nous assurons le suivi de votre activité et nous pouvons nous charger de réaliser les déclarations de TVA ainsi que les cadrages nécessaires.

CA M’INTERESSE !

Nous pouvons également vous accompagner à l’approche du franchissement de ces seuils de chiffre d’affaires afin d’anticiper au mieux le dépassement. Notre accompagnement vous permettra d’anticiper au mieux les conséquences de ce dépassement sur le plan de la fiscalité mais également sur le plan du statut juridique de votre entreprise.

2. Nous vous accompagnons lors du changement de statut juridique

Le régime de la micro entreprise est le statut le plus simple pour débuter son activité.

Mais avec la croissance de l’activité, le statut de la micro entreprise devient limité dès lors que les seuils de chiffres d’affaires sont dépassés :

	Plafonds de chiffres d’affaires de la micro entreprise
Activités d’achat-revente de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	176 200€ sur deux années consécutives
Prestataires de services et loueurs meublés	72 600€ sur deux années consécutives

Dès que ces plafonds sont atteints, vous êtes dans l’obligation de changer de statut.

Mais il est souvent opportun de changer de statut avant d’atteindre ces plafonds. En effet, en tant que micro-entrepreneur, il n’y a pas de distinction entre vous et votre entreprise : cela signifie que votre patrimoine personnel est confondu avec votre patrimoine professionnel.

Deuxième raison de nous consulter pour étudier ensemble un changement de statut : si pour votre activité, vous avez à réaliser des dépenses importantes ou si vous souhaitez embaucher un salarié, il est peut être judicieux d’envisager un changement de statut. En effet, en micro entreprise, vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires après application d’un abattement. Si vous avez des charges importantes, elles ne sont pas déductibles.

Choisir un statut juridique est complexe : de nombreuses options existent et face à ces possibilités, il peut être difficile de faire les bons choix. Votre situation est unique et votre projet aussi, votre stratégie doit être personnalisée. Nous vous proposons de vous apporter nos connaissances techniques, d’établir un diagnostic afin de mettre en place une stratégie qui soit adaptée et personnalisée. Nous vous accompagnons dans le choix de votre statut juridique, ainsi que dans toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires au changement de statut.